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Dernière mise à jour : 3 janvier 2025
BMLP FORMATION est un organisme de formation dont le siège social est situé 48 avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSON et qui dispense des formations exclusivement en droit du travail et uniquement par des avocats qui pratiquent cette matière.
I – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les rapports entre l’organisme de formation BMLP FORMATION (« BMLP FORMATION ») et son client acheteur professionnel (personne morale ou physique) ou son client acheteur particulier (le « Client ») d’une action de formation dispensée en présentiel et/ou en distanciel de manière synchrone (en temps réel avec le formateur) dans le cadre d’une formation inter-entreprises (plusieurs stagiaires d’une même entreprise) ou intra-entreprises (plusieurs stagiaires venant de sociétés différentes) ou sur mesure afin de répondre aux besoins particuliers du client (la « Formation ») et ce au profit d’un stagiaire qui est soit le client direct soit un salarié du client (le « Stagiaire »).
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et se porte fort de leur respect par le Stagiaire si ce dernier est un de ses salariés.
II – CHAMPS CONTRACTUEL
2.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que de manière indissociable, la proposition technique et commerciale (« Proposition commerciale ») de BMLP FORMATION ainsi que la convention de formation signée par le Client expriment l’intégralité de l’accord des parties (le « Contrat »).
Il est également convenu que le Contrat prévaut sur tout autre accord antérieur intervenu entre les parties et que toute clause issue des conditions générales d’achat du Client ou de documents, contrats, courriers ou courriels du Client et qui serait contraire au Contrat serait considérée comme nulle et non avenue par les parties.
La conclusion du Contrat entre BMLP FORMATION et le Client implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.2 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières.
2.3 BMLP FORMATION pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente, si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou économique et ce sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse de son site internet.
2.4 BMLP FORMATION s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente sur son site internet et d’une manière systématique en annexe de la proposition commerciale et de la convention de formation.
2.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou d’acquiescer à son inexécution, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
2.6 Le Client reconnait avoir été informé que BMLP FORMATION faisait animer les formations qu’elle propose par des avocats en activité sous le statut de profession libérale ou exerçant dans une structure. BMLP FORMATION demeure responsable à l’égard de ses formateurs.
III – L’OFFRE DE FORMATION
3.1 BMLP FORMATION propose divers programmes de formations qui sont consultables sur son site internet sous le lien https://bmlpformation.com/services/.
3.2 Les formations sont dispensées principalement en présentiel et le cas échéant en distanciel de manière synchrone (en temps réel avec le formateur).
3.3 BMLP FORMATION est libre de fixer le nombre minimum et le nombre maximum de stagiaires par session de formation inter-entreprises issues du catalogue de formation. En revanche, BMLP et le Client fixeront ensemble le nombre minimum et le nombre maximum de stagiaires par session pour les formations intra-entreprise ou sur mesure.
IV – L’ACHAT DE LA FORMATION
Après avoir déterminé la formation qu’il souhaite voir dispenser par BMLP FORMATION, le client recevra une Proposition commerciale prenant en compte le choix et besoins exprimés par le Client et mentionnant une date de fin de validité. Il sera joint les conditions générales de vente (CGV) et le Règlement intérieur.
L’achat de la formation par le Client sera formalisé par une convention de formation signée en deux exemplaires par BMLP FORMATON et le Client dans le délai de validité fixé dans la Proposition commerciale et revêtue du cachet si le client est un acheteur professionnel.
V – LES LIEUX DE LA FORMATION
5.1 Les formations inter-entreprises proposées dans le catalogue des formations sont dispensées au choix de BMLP FORMATION dans ses locaux ou dans un lieu extérieur choisi par cette dernière.
5.2 Les formations intra-entreprise ou sur mesure sont dispensées au choix du Client dans les locaux de ce dernier ou dans un lieu extérieur choisi par les parties.
VI – LES MODALITES DE LA FORMATION
Les modalités de la formation dispensée par BMLP FORMATION sont définies comme suit :
VII – PRIX
7.1 Les prix en euros sont indiqués hors taxes. Ils doivent être majorés du taux de TVA en vigueur (20% en 2024).
7.2. Les prix sont forfaitaires.
7.3 Pour les formations inter-entreprises issues du catalogue de formation, le prix comprend l’animation de la formation, les supports pédagogiques ainsi que, le cas échéant, la location d’un lieu extérieur le cas échéant et les collations d’accueil et de pauses.
Le déjeuner sur place est en option en ce que le Client ou les salariés du Client pourra/pourront déjeuner sur place à l’intérieur du lieu de la formation si cela est possible. L’option « déjeuner sur place » et son prix seront mentionnés dans la Proposition commerciale envoyée au Client puis dans la convention de formation. L’option devra être levée au plus tard au moment de la conclusion du Contrat (signature par le Client de la convention de formation).
7.4 Pour les formations intra-entreprises construites sur la base d’une formation issue du catalogue ou les formations sur mesure construites par les parties à partir des besoins spécifiques du client, le prix qui sera fixé dans la Proposition commerciale comprendra l’ingénierie de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques et le cas échéant, selon les besoins exprimés par le Client, la location d’un lieu extérieur, les collations d’accueil et de pauses ainsi que le déjeuner. Une fois la convention de formation signée, l’engagement sera ferme et définitif s’agissant de la location d’un lieu extérieur, des collations d’accueil et de pauses et le déjeuner.
VIII – MODALITES DE REGLEMENT
8.1 Le retour de la convention de formation signée par les parties à la suite de Proposition commerciale faite par BMLP FORMATION déclenche l’envoi d’une facture à hauteur de la moitié du prix total TTC à régler dans les 30 jours de la date de cette dernière et en tout état de cause avant le début de la formation ; la seconde moitié est à régler dans les 15 jours de sa réception et en tout état de cause avant le début de la formation étant entendu que (i) les parties peuvent convenir d’autres modalités et que (ii) toute formation doit être réglée en totalité avant son démarrage.
8.2 Le règlement de la formation se fait par chèque à l’ordre de BMLP FORMATION ou par virement :
– Banque populaire Val de France
– IBAN FR76 1870 7001 9632 4211 5360 564
– BIC CCBPFRPPVER
8.3 En cas de retard de paiement de toute créance, le Client sera redevable (i) de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal et sans qu’un rappel ne soit nécessaire et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire ou autre formalité. De son côté, et tant que la créance n’a pas été totalement apurée, BMLP FORMATION se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations sans que le Client ne puisse de quelque manière que ce soit (i) revendiquer un droit à un avoir ou à un remboursement et (ii) engager la responsabilité de BMLP FORMATION.
IX – MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO
Si le Client souhaite qu’un opérateur de compétence (« OPCO ») finance la formation qui correspond à ses besoins et qui est éligible au financement par un OPCO, il lui appartient d’en informer par écrit BMLP FORMATION et de désigner son OPCO compétent.
Il lui appartient ensuite de monter lui-même son dossier de demande de financement et d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de son OPCO sur la base notamment du programme de la formation et de la Proposition commerciale de BMLP FORMATION. L’OPCO examinera la demande et prendra une décision de rejet ou de prise en charge totale ou partielle. Le Client pourra ensuite s’inscrire définitivement à la formation. Il réglera la facture à BMLP FORMATION avant d’obtenir son financement effectif par son OPCPO en tout ou partie. Il appartient au Client de respecter les conditions de suivi et de validation de la formation pour bénéficier du financement par son OPCO.
En cas de subrogation de paiement par un OPCO, BMLP FORMATION envoie directement à l’OPCO désigné, une facture aux fins de règlement. En cas de prise en charge partielle par son OPCO, le Client doit s’acquitter du solde du coût de la formation.
X – MODALITES DE MODIFICATION , REPORT ET ANNULATION DE LA FORMATION PROGRAMMEE
10-1 ; A la demande du Client :
10.1.1 Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre BMLP FORMATION et le Client et entrainent l’engagement de frais pour BMLP FORMATION. Une demande formulée par le Client de report ou d’annulation de la formation doit être notifiée par le Client à BMLP FORMATION par écrit.
10.1.2 : Demande de modification de la formation programmée : Si une demande de modification d’une formation programmée (hors cas d’un remplacement de stagiaire traité au XI) est formulée par le Client, BMLP FORMATION prend l’engagement, si elle n’entraine pas d’impact financier pour BMLP FORMATION, d’accepter sans frais supplémentaire cette modification sous réserve de la signature d’un avenant à la convention de formation. Si en revanche, cette demande de modification entraîne des frais pour BMLP FORMATION, le Client sera redevable d’une indemnité couvrant cet impact financier.
10.1.3 : Demande de report de la formation programmée : Si une demande de report de la date de formation d’un ou plusieurs stagiaires est formulée par le Client, BMLP FORMATION prend l’engagement, si elle n’entraine pas d’impact financier pour BMLP FORMATION, d’accepter ce report sans frais supplémentaire sous réserve de la signature d’un avenant à la convention de formation. Si en revanche, cette demande de report entraîne un impact financier pour BMLP FORMATION, le Client sera redevable d’une indemnité couvrant cet impact financier.
10.1.4 : Annulation de la formation programmée : Si une formation est annulée par le Client, ce dernier devra verser à BMLP FORMATION une indemnité au titre des frais d’annulation égale à 50 % du prix de la formation si l’annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant le début de la session de formation ou de 100 % du prix de la formation si l’annulation intervient moins de 30 jours calendaires avant le début de la session de formation , outre dans les deux cas décrits ci-dessus de 100 % des éventuels frais d’annulation d’une réservation d’une salle, des collations et du déjeuner dans le cas où des réservations de ce type auraient été prises par BMLP FORMATION et qu’il ne soit plus possible de les annuler sans frais.
10.1.5 Si le Client ou les salariés du Client ne se présente(nt) pas le jour de la session de formation, il sera redevable de 100 % du prix de la formation.
10-2 ; A la demande de BMLP FORMATION :
10.2.1 BMLP se réserve le droit, notamment si le nombre de stagiaires est insuffisant pour permettre de dispenser une formation dans de bonnes conditions, d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à 7 jours calendaires avant le commencement de la session. Dans un tel cas, la responsabilité de BMLP FORMATION ne pourra être engagée. En cas d’annulation, le Client aura le choix entre bénéficier d’un avoir valable 12 mois sur tout type de formation de l’offre de formations de BMLP FORMATION ou être remboursé de la somme réglée au titre de la formation annulée à l’exclusion de toute autre somme. En cas de report, BMLP FORMATION s’engage à faire dispenser la formation au plus vite et au plus tard dans les 6 mois de son report sans remboursement dans ce dernier cas du cout de la formation ni indemnité.
10.2.2 Si le formateur venait à être absent au début de la session, BMLP FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le remplacer au plus vite en faisant appel à un remplaçant. Dans un tel cas, la responsabilité de BMLP FORMATION ne pourra être engagée et le Client s’engage à suivre la formation même si les horaires de la formation sont mécaniquement décalés le temps de trouver et de permettre au remplaçant d’arriver. A défaut de parvenir à trouver un remplaçant pour assurer le maintien ou la poursuite de la formation, BMLP FORMATION s’engage à faire dispenser la formation ou à la poursuivre dans les meilleurs délais.
10-3 ; En cas de force majeure :
Si par force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du code civil et sa Jurisprudence française, ou par survenance d’intempéries à fort impact sur la circulation, de désastres naturels, de la non obtention de visas, de crise sanitaire, de maladie ou d’un accident du formateur ou du stagiaire, de grèves dans les transports à fort impact sur la circulation, de grèves du prestataire louant le lieu de formation, les lois ou règlements mis en place ultérieurement ou tout autre circonstance ou situation échappant au contrôle de BMLP FORMATION, cette dernière était empêchée d’exécuter son obligation contractuelle (dispenser la formation) et ainsi devoir annuler ou reporter la formation, la responsabilité de BMLP FORMATION ne pourra être engagée.
Dans un tel cas, BMLP FORMATION s’engage à faire dispenser la formation ou de la poursuivre dans les meilleurs délais sans devoir verser au Client une indemnité ni prendre en charge un quelconque cout.
XI – REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE
BMLP FORMATION permet qu’un Stagiaire puisse être remplacé par un autre à une session de formation sous réserve :
XII – RESPONSABILITE
12.1 La responsabilité de BMLP FORMATION ne peut en aucun cas être engagée dans le choix de la formation par le Client et notamment si le Client a mal exprimé et évalué ses besoins de formation ainsi que les pré-requis indiqués dans les offres de formation.
12.2 BMLP FORMATION décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient se glisser dans la documentation fournie aux participants lors de la formation. Celle-ci est destinée à servir de support pédagogique et ne doit pas être interprétée comme un guide pratique ou un document officiel détaillant le droit et la jurisprudence en vigueur. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’est pas exhaustive et que BMLP FORMATION n’est en aucun cas tenu de procéder à des mises à jour après la formation.
12.3 BMLP FORMATION ne pourra être tenue responsable que pour les fautes graves ou négligences avérées et exclusivement imputables à ses actions. Cette responsabilité est strictement limitée aux dommages directs subis par le client, excluant ainsi tout dommage indirect tel que, mais sans s’y limiter, perte de chance, de clientèle, de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de données et/ou de fichiers.
12.4 En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de BMLP FORMATION serait reconnue judiciairement le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client pour la formation concernée.
XIII – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13. 1. Identification des traitements
Le Stagiaire qui peut être le Client direct ou un salarié du Client est informé que dans le cadre de sa relation contractuelle avec BMLP FORMATION, celui-ci traite des données à caractère personnel le concernant en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».
Si le Stagiaire est un salarié du Client, le Client s’engage, et à défaut engage sa responsabilité, à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BMLP FORMATION aux fins de son inscription à la formation, de la réalisation et du suivi de la formation dans les conditions définies ci-après.
Les caractéristiques de ces traitements sont :
Responsable de traitement : Bertrand MARTIN, 48 avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSON.
Finalité des traitements : assurer la bonne exécution du contrat liant les parties (devis, inscription, exécution et suivi de la formation) et répondre aux obligations notamment légales de BMLP FORMATION ou auprès des OPCO compétents.
Fondement juridique : l’article 6 §1 c) et b) du RGPD
Catégories de données concernées : données d’état civil, d’identification et image (nom, prénom, adresse, email, copie d’une carte d’identité ou d’un passeport…), de vie professionnelle (métier, formation, )
Destinataires : BMLP FORMATION et ses subordonnés, les prestataires contractuels de BMLP FORMATION situés en Union Européenne nécessaires à l’exécution des finalités précitées tels que : son expert-comptable, son prestataire informatique, le prestataire qui assure l’hébergement de son serveur informatique, etc., sans que cette liste soit exhaustive, et les autorités publiques concernées notamment celles concernées par l’activité d’organisme de formation.
Durée de conservation : pour toute la durée du contrat de formation, de la prescription de toute action contractuelle et délictuelle se rapportant à la conclusion, l’exécution, ou la cessation pour quelque cause que ce soit de ce contrat ainsi que toute la durée des obligations légales de BMLP FORMATION telles que définies par les lois en vigueur et des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Mesures de protection des données : Les données sont protégées par des mesures physiques et technologiques conformément aux dispositions légales applicables et notamment au RGPD.
13.2 Effets des données
Le Stagiaire est informé que la bonne exécution de sa relation contractuelle avec BMLP FORMATION requiert la fourniture des données personnelles en cause. Il est informé que la non-fourniture de ces données peut altérer la bonne exécution du contrat.
13.3 Droits du salarié
Le Stagiaire est informé que les personnes physiques disposent eu égard aux données personnelles les concernant des droits d’accès, rectification, d’effacement, de limitation, portabilité ainsi que d’opposition au traitement de leurs données à des fins de prospection selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales applicables et notamment le Règlement RGPD.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, il convient de contacter par écrit le représentant légal de BMLP FORMATION.
Le Stagiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.
XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE
BMLP FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations qu’elle propose via ses formateurs et partenaires y compris tous les supports, documents pédagogiques, outils, méthodes et savoir faire développés quelle qu’en soit la forme qu’elle utilise pour les besoins des formations qu’elle dispense.
En conséquence, il est interdit pour le Client, directement ou indirectement, en tout ou partie, d’utiliser, reproduire, exploiter, adapter, modifier, transformer, traduire, représenter, commercialiser, communiquer, diffuser, prêter, échanger et céder à quiconque, et notamment à des membres du personnel du Client ou à des tiers, les supports et documents pédagogiques appartement à BMLP FORMATION.
A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Il est également interdit au Client de former son propre personnel sur la base du contenu des formations de BMLP FORMATION.
XV– AUTORISATION DONNEE A BMLP FORMATION D’UTILISER LA DENOMINATION COMMERCIALE ET LE LOGO DU CLIENT
Sauf refus express du Client, BMLP FORMATION est autorisée par ce dernier vis-à-vis des tiers (prospects et sa clientèle notamment) à reproduire la dénomination commerciale et le logo du Client dans la liste de ses clients et ce sur tout support (site internet, catalogue, proposition commerciale, entretiens oraux…) et ce sans rémunération en contrepartie.
XVI – RECLAMATION
BMLP FORMATION est à votre disposition pour accueillir et répondre à vos réclamations et demande d’informations faites par écrit à l’adresse de son siège social ou par courriel (cf les coordonnées renseignées notamment sur son site internet).
XVII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, il sera recherché avant tout une solution amiable en le soumettant à un médiateur choisi entre les parties d’un commun accord.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège sociale de BMLP FORMATION sera seul compétent.
*
Il est rappelé que BMLP FORMATION–48 avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSSON est joignable :